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Cour de Cassation - la plus haute instance de justice

	Informations détaillées
	concernant le site web :	Cour de Cassation - la plus haute instance de justice
	Adresse URL complète :	http://www.courdecassation.fr
	Catégorie NEToo associée :	Politique et Institutions
	Numéro de la fiche :	6517
	Titulaire nom de domaine :	Voir résultats détaillés whois
	Archives du site :	Voir anciennes pages si disponible
	Dernière modification :	Lun 12 Sep 2005

Description du site : Cour de Cassation, haut lieu de la justice, dernier recours dans les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. Avec le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation est la plus haute instance juridictionnelle française qui crée la jurisprudence.
Mots-clés associés avec le contenu du site : cour de cassation, justice, chambre criminelle, chambres, commission, conflit, cour appel, avocats, procureur, république, greffe, parquet général, jurisprudence, tribunal, procédures, condamnations, arrets,avis rendus, président,haute cour,cour justice

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