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Cour de Cassation - la plus haute instance de justice

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Adresse URL du site :http://www.courdecassation.fr
Catégorie NEToo associée :Politique et Institutions
Numéro de la fiche :6517
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Dernière modification :Mar 7 Nov 2017

Description du site :

Cour de Cassation, haut lieu de la justice, dernier recours dans les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. Avec le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation est la plus haute instance juridictionnelle française qui crée la jurisprudence.

Mots-clés associés avec le contenu du site web : www.courdecassation.fr

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