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 Description du site :
Cour de Cassation, haut lieu de la justice, dernier recours dans les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. Avec le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation est la plus haute instance juridictionnelle française qui crée la jurisprudence.
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Index annuaire » Politique et Institutions » Cour de Cassation - la plus haute instance de justice
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