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Legifrance - Le service public de l'accès au droit

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Adresse URL du site :http://www.legifrance.gouv.fr
Catégorie NEToo associée :Services Publiques
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Dernière modification :Lun 18 Sep 2017

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Légifrance propose tous les textes de loi en vigueur; constitution, codes, lois et règlements, conventions collectives, traités internationaux, droit communautaire, Journal Officiel de la République Française, jurisprudence nationale et internationale.

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