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Legifrance - Le service public de l'accès au droit

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	Informations détaillées
	concernant le site web :	Legifrance - Le service public de l'accès au droit
	Adresse URL complète :	http://www.legifrance.gouv.fr
	Catégorie NEToo associée :	Services Publiques
	Numéro de la fiche :	2182
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	Dernière modification :	Ven 3 Fév 2012

Description du site :

Légifrance propose tous les textes de loi en vigueur; constitution, codes, lois et règlements, conventions collectives, traités internationaux, droit communautaire, Journal Officiel de la République Française, jurisprudence nationale et internationale.

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