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Casier Judiciaire National - demande d'extrait du casier judiciaire

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Aperçu du site Casier Judiciaire National - demande d'extrait du casier judiciaire Infos concernant le site :Casier Judiciaire National - demande d'extrait du casier judiciaire
Adresse URL du site :https://www.cjn.justice.gouv.fr
Catégorie NEToo associée :Services Publiques
Numéro de la fiche :2709
Titulaire nom de domaine :Voir résultats détaillés whois
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Dernière modification :Sam 18 Nov 2017

Description du site :

Casier Judiciaire National - demande d'extrait en ligne

Casier Judiciaire National est un site du Ministère de la Justice, proposé par la Direction des Affaires criminelles et des grâces qui permet de formuler directement en ligne une demande de bulletin numéro 3 qui correspond en termes administratifs à l'extrait de son propre casier judiciaire national.

Il est bon à savoir que ce document est strictement confidentiel et personnel et on a pas le droit de demander un extrait du casier judiciaire d'une autre personne, même s'agissant d'un conjoint ou de son propre enfant majeur. La demande d'extrait en ligne se fait gratuitement à l'aide d'un simple formulaire différent selon le lieu de naissance de la personne; les demandeurs nés hors peuvent recevoir leur bulletin numéro 3 directement par e-mail en précisant une adresse valide de courrier électronique.

Seules les personnes nées à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française doivent s'adresser directement au greffe du tribunal correspondant à leur lieu de naissance pour obtenir leur extrait de casier judiciaire.

La demande en ligne n'est pas le seul moyen pour se procurer le bulletin, un extrait du casier judiciaire peut être également obtenu par correspondance ou en se présentant sur place au service de Casier Judiciaire National situé au 107, rue du Landreau à Nantes.

Mots-clés associés avec le contenu du site web : https://www.cjn.justice.gouv.fr

extrait de casier judiciaire, demande de casier judiciaire en ligne, obtenir bulletin numéro 3, tribunal, ministère de la justice
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